Depuis le 1er janvier 2020, la mise en place du Comité Social Économique est obligatoire au sein d’une entreprise ayant 11 salariés et plus. Ce comité est formé par les instances représentatives du personnel. Le nombre des membres dépend de l’effectif des salariés. Pour mettre en place un CSE, il faut suivre quelques procédures : la détermination du nombre des membres CSE, la mise en information de tous les concernés, et enfin l’élection.
Détermination du nombre de membres CSE
Le nombre des membres CSE dépend de l’effectif du personnel. Parmi les salariés, les titulaires de contrat à durée indéterminée sont comptés d’office dans l’effectif du personnel. Les salariés avec un contrat de durée déterminée ayant exercés plus d’un an au sein de l’entreprise sont aussi comptés. Certains employés ne seront pas considérés dans ce comptage, notamment ceux qui ne sont pas liés par un contrat de travail. Les salariés exerçant en tant que remplaçants en sont également exempts.
Mise en information
L’employeur doit avertir tout le personnel de la tenue de l’élection. Il les informe par tous les moyens du nombre de représentants à élire et la date du scrutin, par affichage et par courrier électronique. Il doit inviter tous les membres du personnel à se porter candidat, même les organisations syndicales. L’employeur doit négocier avec elles un protocole d’accord préélectoral. Celles-ci peuvent fournir leurs listes de candidats. Si aucune organisation syndicale ne participe à la négociation du protocole de partenariat, l’employeur définit seul les modalités d’élection. Selon l’effectif du personnel et sa catégorisation, on peut avoir des collèges électoraux, celui des ouvriers et employés et celui des ingénieurs et assimilés.
Election
Les électeurs sont constitués des membres du personnel ayant travaillé au moins trois mois dans l’entreprise. La candidature est réservée au personnel membre de l’entreprise depuis un an au moins. Les salariés pouvant être assimilés aux employeurs ne peuvent participer au vote, ni présenter leur candidature. Le protocole d’accord préélectoral fixe la date du scrutin. Ce dernier est valide si le nombre des suffrages exprimés est au moins égal à la moitié des électeurs inscrits. Un titulaire est élu avec un suppléant. Un second tour de scrutin est organisé en cas de manque de candidat, si le quorum n’est pas atteint et enfin si des sièges restent encore vacants. Le résultat est proclamé dans le bureau de vote. Le procès-verbal doit être envoyé à l’inspecteur de travail dans les 15 jours après l’élection.
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