Depuis son instauration en 2020, la prime Ségur constitue une revalorisation salariale majeure pour les professionnels de santé et du secteur médico-social. Cette reconnaissance financière, versée mensuellement, soulève néanmoins de nombreuses interrogations lorsque survient un arrêt de travail. Parmi les situations les plus fréquentes, l’accident de travail génère une incertitude particulière : cette prime est-elle maintenue pendant l’absence ? Qui prend en charge son versement ? Ces questions touchent directement le pouvoir d’achat des agents hospitaliers et des salariés du secteur privé non lucratif, déjà confrontés à des situations professionnelles difficiles. La compréhension des mécanismes juridiques et administratifs devient alors essentielle pour garantir vos droits et anticiper l’impact financier d’un accident professionnel.
Le débat autour du maintien de cette prime reflète la complexité du système français de protection sociale, où s’entrecroisent législation du travail, réglementation de la sécurité sociale et conventions collectives. Les réponses apportées par les caisses primaires d’assurance maladie et les employeurs ne sont pas toujours cohérentes, alimentant l’incompréhension des bénéficiaires. Cette situation nécessite un éclairage précis sur le cadre juridique applicable, les obligations respectives de chaque acteur et les recours possibles en cas de litige. L’enjeu dépasse la simple question financière : il s’agit de garantir une protection sociale équitable aux professionnels qui se blessent dans l’exercice de leurs fonctions.
Le cadre juridique de la prime ségur dans le code de la sécurité sociale
La qualification de la prime ségur selon l’article L242-1 du CSS
La prime Ségur bénéficie d’une qualification juridique spécifique qui détermine son traitement lors d’un arrêt de travail. L’article L242-1 du Code de la sécurité sociale définit l’assiette des cotisations sociales comme comprenant l’ensemble des sommes versées en contrepartie ou à l’occasion du travail. Cette disposition fondamentale établit que la prime Ségur, qu’elle prenne la forme d’un Complément de Traitement Indiciaire (CTI) dans la fonction publique ou d’une revalorisation conventionnelle dans le secteur privé, constitue un élément de rémunération à part entière. Cette qualification n’est pas neutre : elle implique que la prime est soumise à cotisations sociales et doit être prise en compte dans le calcul des prestations sociales, notamment les indemnités journalières versées en cas d’arrêt de travail.
La jurisprudence sociale a progressivement affiné cette qualification en distinguant les primes liées à la présence effective au travail de celles attachées au statut ou à la qualification professionnelle. La prime Ségur appartient à cette seconde catégorie : elle est versée en raison de la fonction exercée et non conditionnée à une présence physique quotidienne. Cette caractéristique fondamentale explique pourquoi elle doit théoriquement être maintenue pendant les périodes d’absence pour accident de travail, contrairement aux primes de rendement ou aux avantages en nature nécessitant une activité effective. Le Conseil d’État a confirmé cette analyse dans plusieurs avis rendus depuis 2021, précisant que le CTI constitue un élément permanent de la rémunération des agents publics bénéficiaires.
La distinction entre rémunération et complément de salaire soumis à cotisations
Le système français opère une distinction subtile entre les différentes composantes de la rémunération,
mais cette distinction n’a pas d’impact sur son assujettissement aux cotisations sociales. Qu’il s’agisse d’un traitement de base, d’une prime Ségur ou d’un complément lié à votre ancienneté, toutes ces sommes constituent, au sens du Code de la sécurité sociale, une rémunération professionnelle. En pratique, cela signifie que la prime Ségur entre dans la même catégorie que votre salaire de base pour le calcul des cotisations et, par ricochet, pour le calcul des indemnités journalières en cas d’arrêt de travail, notamment en accident de travail. La qualification de la prime Ségur comme élément permanent et régulier de la rémunération est donc un point d’appui essentiel si votre employeur tente de la traiter comme une simple prime exceptionnelle ou facultative.
En revanche, la distinction entre rémunération et complément de salaire conserve toute son importance lorsqu’on s’intéresse au rôle de chaque acteur. L’Assurance Maladie ne verse jamais directement la prime Ségur : elle verse des indemnités journalières calculées sur un salaire de référence qui inclut cette prime. L’employeur, lui, reste le seul débiteur de la prime Ségur et du maintien éventuel du salaire net (ou brut) pendant l’arrêt, conformément à la loi et à votre convention collective. Lorsque l’on vous répond que « c’est la CPAM qui vous verse la prime Ségur », il s’agit donc, juridiquement, d’un raccourci inexact : la CPAM prend en compte la prime dans le calcul de vos droits, mais elle ne devient pas pour autant le payeur de cette prime.
Les arrêtés ministériels du 8 juillet 2020 et du 13 juillet 2020 définissant les bénéficiaires
La mise en place de la prime Ségur repose notamment sur deux textes clés : l’arrêté du 8 juillet 2020 relatif à la revalorisation de certaines rémunérations dans la fonction publique hospitalière et l’arrêté du 13 juillet 2020 concernant le secteur médico-social. Ces textes listent précisément les catégories de professionnels éligibles au Complément de Traitement Indiciaire (CTI) de 49 points pour les agents publics, ainsi que les structures concernées (hôpitaux, EHPAD, établissements pour personnes handicapées, SSIAD, etc.). Ils constituent la base juridique qui permet de déterminer si vous avez droit, ou non, à la prime Ségur selon votre statut, votre employeur et votre lieu d’exercice.
Pour les salariés du secteur privé non lucratif (conventions collectives de type FEHAP 51, FPH, ou encore CCN 66), la traduction du Ségur se fait à travers des avenants conventionnels et des mesures de revalorisation salariale financées par l’Assurance Maladie et la CNSA. Là encore, les textes de référence ont vocation à intégrer ces revalorisations dans le salaire conventionnel, et non à les traiter comme un bonus isolé. Cette intégration dans le salaire de base ou dans un complément permanent est déterminante : en cas d’accident de travail, ce sont ces éléments qui sont pris en compte par la CPAM pour calculer les indemnités journalières, sur la base de l’attestation de salaire transmise par l’employeur. Si votre établissement applique les arrêtés Ségur, la revalorisation doit donc logiquement se refléter dans vos droits en cas d’arrêt.
L’application du principe de maintien de salaire en arrêt de travail
Le droit français repose sur un principe général : lorsque l’arrêt de travail ouvre droit à un maintien de salaire par l’employeur (en tout ou partie), ce maintien doit porter sur l’ensemble des éléments de rémunération habituels, y compris les primes permanentes comme la prime Ségur. Ce principe, issu à la fois du Code du travail, du Code de la sécurité sociale et des conventions collectives, a été confirmé à de nombreuses reprises par la Cour de cassation : une prime intégrée au salaire, versée de façon régulière et non liée à des performances ponctuelles, doit être prise en compte dans le calcul du maintien de salaire. La prime Ségur, conçue comme une revalorisation structurelle des métiers du soin, entre typiquement dans cette catégorie.
Concrètement, lorsque vous êtes en accident de travail, votre employeur peut être tenu de compléter les indemnités journalières de la CPAM pour vous garantir un certain pourcentage de votre rémunération habituelle (souvent 90 % puis 2/3, selon les conventions). Dans ce calcul, la base de référence doit inclure la prime Ségur, au même titre que votre salaire de base et vos primes d’ancienneté. Si l’employeur exclut la prime Ségur du maintien de salaire, il réduit artificiellement votre rémunération de référence et contrevient à la logique du Ségur, qui visait précisément à revaloriser de façon pérenne les salaires des professionnels de santé.
Les conditions de maintien de la prime ségur pendant un arrêt pour accident de travail
Le régime de l’accident de travail selon les articles L431-1 et suivants du CSS
L’accident de travail est défini par l’article L411-1 du Code de la sécurité sociale comme un événement survenu par le fait ou à l’occasion du travail, à une date certaine, et à l’origine d’une lésion corporelle. Les articles L431-1 et suivants précisent le régime de protection associé : prise en charge à 100 % des soins par la branche AT/MP, versement d’indemnités journalières majorées par rapport à la maladie simple, et éventuelle reconnaissance d’une incapacité permanente. Ce régime est plus favorable que celui de l’arrêt maladie classique, en raison du lien direct entre l’événement et l’activité professionnelle.
Dans ce cadre, le salaire de référence servant au calcul des indemnités journalières inclut toutes les rémunérations soumises à cotisations perçues par le salarié avant l’accident, dans la limite du plafond de la sécurité sociale. La prime Ségur, soumise à cotisations, doit donc apparaître dans l’attestation de salaire que l’employeur transmet à la CPAM. Si l’on compare ce mécanisme à une photographie, l’Assurance Maladie capture l’image de votre salaire habituel, prime Ségur incluse, pour déterminer ce qu’elle vous versera chaque jour d’arrêt. Toute omission ou minoration de cette prime sur l’attestation fausse mécaniquement le calcul et entraîne une perte de droits pour le salarié.
La garantie du maintien de salaire intégral pendant les 28 premiers jours d’arrêt
De nombreuses conventions collectives, notamment dans le secteur sanitaire et médico-social (CCN 51, CCN 66, accords FEHAP, etc.), prévoient un maintien quasi intégral du salaire pendant les premières semaines d’un arrêt pour accident de travail. Dans la fonction publique hospitalière, les agents en position de congé pour accident de service bénéficient également du maintien de leur traitement indiciaire et de leurs primes permanentes. On parle souvent, dans le langage courant, d’un « maintien de salaire à 100 % » pendant une période donnée (28 jours, 3 mois ou plus), selon l’ancienneté et le statut.
Dans ce maintien de salaire, la prime Ségur doit être intégrée comme si vous étiez présent au travail. Imaginez votre bulletin de paie comme une addition : salaire de base + ancienneté + prime Ségur + autres primes permanentes. En cas d’accident de travail, l’objectif du maintien est de reconstituer au plus près cette addition, en combinant les indemnités journalières de la CPAM et le complément versé par l’employeur. Si l’employeur retire la prime Ségur de l’équation, vous n’êtes plus réellement à 100 % de votre rémunération, mais à 100 % d’un salaire tronqué, ce qui peut représenter une perte de 183 € nets par mois ou plus selon votre situation.
Le calcul des indemnités journalières de la CPAM incluant la prime ségur
Sur le plan technique, la CPAM calcule vos indemnités journalières AT/MP à partir des salaires bruts des mois précédant l’accident, dans la limite du plafond journalier de la sécurité sociale. Tous les éléments de rémunération soumis à cotisations, y compris la prime Ségur, sont additionnés pour déterminer un salaire journalier de base. Plus ce salaire journalier est élevé, plus le montant de l’indemnité journalière l’est également, dans les proportions fixées par la loi (généralement 60 % puis 80 % du salaire journalier à partir d’un certain délai).
Autrement dit, la prime Ségur a un effet direct sur vos droits : en augmentant votre salaire brut soumis à cotisations, elle augmente mécaniquement le montant des indemnités journalières AT/MP. Lorsque l’employeur affirme que « c’est la CPAM qui prend en charge la prime Ségur », il mélange deux réalités : la CPAM ne verse pas la prime en tant que telle, mais elle verse des indemnités plus élevées parce que votre salaire, prime Ségur comprise, est plus élevé. Si la prime est omise sur l’attestation de salaire, c’est comme si l’on rognait une partie de votre salaire de référence au moment où vous en avez le plus besoin.
La subrogation de l’employeur et l’impact sur le versement de la prime
La subrogation est un mécanisme fréquent dans le secteur de la santé : l’employeur perçoit les indemnités journalières à la place du salarié, puis lui reverse un salaire maintenu selon les règles légales et conventionnelles. Vous continuez ainsi à recevoir un seul versement, de votre employeur, même si une partie de ce montant provient en réalité de la CPAM. Ce système ne modifie en rien la nature de la prime Ségur : elle reste due, comme élément de rémunération, par l’employeur, qu’il y ait ou non subrogation.
En pratique, la subrogation peut toutefois brouiller les pistes. Certains établissements considèrent, à tort, que dans la mesure où la CPAM verse des indemnités calculées sur un salaire « Ségurisé », ils n’auraient plus à maintenir la prime Ségur dans leur complément de salaire. C’est oublier que le maintien de salaire conventionnel se calcule après prise en compte des indemnités journalières, en visant un pourcentage de la rémunération habituelle (prime comprise). Si vous constatez, sur votre fiche de paie en accident de travail, que la prime Ségur disparaît ou diminue fortement sans explication, vous pouvez demander à votre employeur le détail du calcul de maintien de salaire et vérifier qu’il a bien intégré la prime dans votre rémunération de référence.
Le positionnement de la jurisprudence et des organismes de sécurité sociale
Les circulaires de la CNAMTS relatives au traitement des primes exceptionnelles
La Caisse nationale de l’Assurance Maladie (CNAM, ex-CNAMTS) publie régulièrement des circulaires et des instructions relatives au traitement des primes dans l’assiette des cotisations et des indemnités journalières. Si toutes ne citent pas explicitement la prime Ségur, elles rappellent un principe constant : toute prime ayant un caractère régulier et permanent, versée en contrepartie du travail ou en raison de la qualification, doit être incluse dans le salaire de référence. Les primes véritablement exceptionnelles, ponctuelles ou liées à un événement unique peuvent, elles, être exclues dans certains cas.
Or, la prime Ségur n’a ni un caractère exceptionnel ni aléatoire : elle s’inscrit dans la durée et vise à revaloriser de manière pérenne les métiers du soin. Plusieurs FAQ et notes internes de la CNAM, diffusées aux CPAM depuis 2020, ont d’ailleurs confirmé son intégration dans le calcul des indemnités journalières, tant en maladie qu’en accident de travail. C’est pourquoi, lorsque vous interrogez votre caisse, la réponse est souvent claire : la CPAM ne verse pas la prime en tant que telle, mais elle prend bien en compte le montant de la revalorisation Ségur dans le salaire déclarée par l’employeur. En cas de doute, il est possible de demander copie de l’attestation de salaire transmise par l’employeur pour vérifier que la prime figure bien dans les montants déclarés.
La doctrine de l’URSSAF sur l’assujettissement aux cotisations sociales
Les URSSAF jouent un rôle central dans la qualification des éléments de rémunération et leur assujettissement aux cotisations sociales. Dès l’instauration de la prime Ségur, la doctrine publiée par ces organismes a été explicite : la revalorisation Ségur, qu’elle prenne la forme d’un CTI pour les agents publics ou d’une revalorisation conventionnelle dans le privé, est pleinement soumise à cotisations sociales et à contributions (CSG, CRDS). En d’autres termes, elle est traitée comme du salaire, au même titre que les autres composantes de la rémunération.
Cette doctrine a des conséquences directes en cas d’accident de travail. Si la prime Ségur est soumise à cotisations, elle fait partie intégrante du salaire brut déclaré à l’URSSAF et doit se retrouver dans l’assiette utilisée pour calculer les droits sociaux. On peut comparer cela à une chaîne : URSSAF, CPAM et employeur doivent utiliser la même base de rémunération. Si l’un des maillons décide soudain de retirer la prime Ségur de la chaîne, l’ensemble du dispositif se déséquilibre. Lors d’un contrôle, l’URSSAF peut d’ailleurs redresser un employeur qui n’aurait pas correctement intégré la prime Ségur dans ses déclarations, ce qui renforce l’argument selon lequel elle doit aussi être prise en compte dans le maintien de salaire.
Les décisions des tribunaux des affaires de sécurité sociale depuis 2020
Depuis 2020, plusieurs litiges ont opposé des salariés à leurs employeurs au sujet du maintien des revalorisations Ségur pendant des arrêts de travail, y compris pour accident de travail. Si tous les jugements ne sont pas publiés, les tendances qui se dégagent vont dans le même sens : les juridictions rappellent que les revalorisations Ségur constituent des éléments intégrés de la rémunération, et qu’elles doivent, à ce titre, être prises en compte dans le calcul des indemnités et des compléments de salaire. Lorsque l’employeur a tenté de requalifier la prime Ségur en avantage conditionnel ou en gratification non permanente, les juges ont, dans la plupart des cas, écarté cette argumentation.
Ces décisions s’appuient sur une logique simple : le Ségur de la santé avait pour objectif de corriger durablement le niveau de rémunération des professionnels de santé, et non de créer une prime aléatoire dont le versement pourrait être interrompu à la moindre absence. Dans les litiges portant sur des accidents de travail, les tribunaux des affaires de sécurité sociale (désormais intégrés aux pôles sociaux des tribunaux judiciaires) ont rappelé que le salarié ne doit pas être pénalisé dans la durée par un accident survenu dans l’exercice de ses fonctions. Si vous envisagez un recours, ces décisions constituent une base argumentative solide pour soutenir que la prime Ségur doit être maintenue et intégrée dans tous les calculs liés à votre arrêt.
Les obligations conventionnelles et accords d’établissement dans la fonction publique hospitalière
L’application du décret n°2020-1153 relatif au versement de la prime ségur
Le décret n°2020-1153 du 19 septembre 2020 a organisé, pour la fonction publique hospitalière, la mise en œuvre du Complément de Traitement Indiciaire (CTI) issu du Ségur de la santé. Ce texte précise que le CTI est rattaché au traitement indiciaire des agents relevant des corps et emplois listés, et qu’il est versé mensuellement, de manière pérenne. Il en résulte que le CTI n’est pas une prime au sens strict, mais une composante du traitement de base, ce qui renforce encore son caractère permanent et sa vocation à être maintenu lors des périodes d’absence assimilées à du service fait.
En matière d’accident de travail ou d’accident de service, les fonctionnaires hospitaliers en congé pour invalidité temporaire imputable au service (CITIS) conservent le bénéfice de leur traitement indiciaire et de leurs primes afférentes, dans les limites prévues par le statut. Le CTI, en tant que partie du traitement, suit donc le même régime : il doit être maintenu intégralement pendant toute la durée du congé, sans que l’agent ait à en faire la demande. Si votre établissement cesse de vous verser le CTI au motif que vous êtes en accident de service, vous pouvez utilement invoquer le décret n°2020-1153 et les circulaires d’application qui rappellent le caractère permanent du complément.
Les dispositions spécifiques de la convention collective nationale du 31 octobre 1951
Dans le secteur privé non lucratif sanitaire et social, la convention collective nationale du 31 octobre 1951 (dite « CCN 51 » ou FEHAP 51) encadre le maintien de salaire en cas d’arrêt de travail pour accident de travail. Cette convention prévoit, en fonction de l’ancienneté, un maintien de la rémunération pouvant aller jusqu’à 100 % pendant une certaine durée, dès lors que le salarié justifie d’un arrêt pris en charge au titre de la législation AT/MP. Les revalorisations Ségur ont été intégrées dans cette convention par des avenants successifs, souvent sous forme de points supplémentaires ou de revalorisation des grilles salariales.
Pour les salariés relevant de la CCN 51, la question clé est donc la suivante : la revalorisation Ségur a-t-elle été intégrée dans le salaire de base ou dans un complément pérenne ? Dans la majorité des établissements, la réponse est positive : les bulletins de paie affichent un salaire brut augmenté de façon durable. Dans ce cas, en cas d’accident de travail, le maintien de salaire doit se calculer sur ce nouveau salaire revalorisé, prime Ségur comprise. Si, en revanche, l’établissement a créé une ligne séparée baptisée « prime Ségur » et tente de la suspendre en cas d’arrêt, il convient de se référer aux textes conventionnels et aux accords d’entreprise : une prime qui est soumise à cotisations, versée chaque mois et liée à la fonction exercée a de fortes chances d’être qualifiée d’élément de rémunération permanent par le juge.
Les accords FEHAP et la gestion des absences pour accident professionnel
Au-delà de la CCN 51, de nombreux accords FEHAP et accords d’établissement sont venus préciser les modalités de gestion des absences, notamment pour accident de travail. Certains prévoient des dispositifs encore plus favorables que le minimum conventionnel, avec un maintien de salaire prolongé ou une prise en charge améliorée des jours de carence. Dans ces accords, la logique retenue est généralement la même : le maintien porte sur la rémunération habituelle, telle qu’elle résulte des grilles et des revalorisations en vigueur, dont la prime Ségur fait désormais partie.
Si vous travaillez dans un établissement relevant de FEHAP, il est important de consulter non seulement la convention collective, mais aussi les accords d’établissement et les notes de service internes. Ceux-ci peuvent préciser noir sur blanc que la revalorisation Ségur est intégrée dans le salaire de base et qu’elle est maintenue pendant les arrêts pour accident de travail. En cas de désaccord avec votre employeur, ces documents constituent des pièces essentielles à produire devant les représentants du personnel, l’inspection du travail ou, le cas échéant, le juge. N’hésitez pas à demander par écrit la position officielle de votre direction sur le maintien de la prime Ségur en cas d’AT : une réponse ambiguë ou contradictoire pourra être contestée plus aisément.
Les démarches administratives pour garantir le versement de la prime ségur en AT
Face à un accident de travail, la première étape consiste à sécuriser la déclaration d’AT et la reconnaissance par la CPAM. Sans cette reconnaissance, vous ne bénéficiez pas du régime AT/MP et vos droits à indemnisation sont moins favorables. Veillez donc à ce que la déclaration d’accident soit bien transmise par votre employeur dans les 48 heures, et complétez, si nécessaire, un formulaire de déclaration vous-même. Une fois l’accident reconnu, concentrez-vous sur vos bulletins de paie : la prime Ségur y figure-t-elle toujours ? Votre rémunération nette a-t-elle baissé au-delà de ce qui est expliqué par le passage aux indemnités journalières ?
Si vous constatez une baisse inexpliquée, prenez contact avec le service des ressources humaines ou la paie, de préférence par écrit (courriel ou courrier recommandé). Demandez-leur de vous expliquer précisément comment a été calculé votre maintien de salaire et si la prime Ségur a été prise en compte dans votre salaire de référence. Vous pouvez également solliciter auprès de la CPAM une copie de l’attestation de salaire transmise par l’employeur, afin de vérifier que les montants déclarés incluent bien la prime Ségur. Cette double vérification vous permet d’identifier d’où vient le problème : d’une sous-déclaration à la CPAM, d’une erreur de calcul du maintien, ou d’une interprétation erronée de la nature de la prime.
En cas de désaccord persistant, plusieurs recours sont possibles. Vous pouvez alerter les représentants du personnel (CSE, délégués syndicaux), qui disposent souvent d’une expertise sur les accords Ségur et les pratiques de l’établissement. Vous pouvez également saisir l’inspection du travail pour un avis sur l’interprétation de la convention collective et des accords d’entreprise, voire consulter une organisation syndicale ou un avocat spécialisé en droit social. Enfin, si la CPAM a calculé des indemnités journalières sur une base salariale minorée, vous pouvez adresser une réclamation à la caisse, puis, en cas de refus, saisir la commission de recours amiable (CRA), puis le pôle social du tribunal judiciaire. Dans toutes ces démarches, la clef est de conserver et de produire les pièces justificatives : fiches de paie avant et après Ségur, texte de la convention, accords, échanges avec l’employeur.
Les cas particuliers et exceptions au maintien de la prime en accident de travail
Malgré ce cadre globalement favorable au maintien de la prime Ségur en cas d’accident de travail, certaines situations particulières peuvent conduire à des différences de traitement. C’est le cas, par exemple, des salariés à temps partiel multi-employeurs, dont la prime Ségur peut ne s’appliquer que sur une partie de leur activité. Dans un tel cas, la revalorisation Ségur ne sera intégrée dans le calcul des indemnités journalières que pour la fraction d’activité exerçant dans une structure éligible. De même, pour les professionnels intervenant sur plusieurs sites, dont certains ne relèvent pas du champ Ségur, la prime peut être proratisée en fonction du temps passé sur chaque structure, ce qui peut compliquer la lecture de la paie en cas d’arrêt de travail.
Autre cas particulier : les agents ou salariés récemment embauchés, pour lesquels la prime Ségur peut ne pas encore être pleinement intégrée dans le salaire de référence utilisé par la CPAM (qui se base sur les mois précédents). Dans cette hypothèse, le montant des indemnités journalières peut sembler inférieur à la rémunération actuelle incluant la prime, sans pour autant qu’il y ait erreur de la caisse. À plus long terme, cependant, la prime Ségur sera bien prise en compte dans les droits sociaux. Enfin, certains textes prévoient des limitations au maintien de certaines primes en cas d’absence prolongée (congé longue maladie, longue durée). Si la prime Ségur est explicitement rattachée au traitement de base, ces limitations ne devraient pas s’appliquer ; en revanche, si votre établissement a créé une prime spécifique « Ségur » à caractère plus hybride, il pourra tenter de l’assimiler à une prime de sujétion ou de pénibilité non due en cas d’absence.
Dans tous ces cas d’exception, la règle d’or reste la même : revenir aux textes. Lisez les décrets, arrêtés, conventions collectives et accords d’établissement qui s’appliquent à votre situation. Interrogez votre employeur par écrit et demandez-lui les références juridiques sur lesquelles il s’appuie pour suspendre ou réduire la prime Ségur pendant votre accident de travail. Si les réponses sont vagues (« c’est la CPAM qui doit vous la verser », « la prime n’est due qu’en cas de présence ») sans texte à l’appui, vous avez de solides arguments pour contester. La prime Ségur ayant été conçue comme une revalorisation structurelle, son maintien en accident de travail est la norme ; les véritables exceptions doivent être clairement prévues par les textes, et non déduites de manière unilatérale par l’employeur.