En quoi consistent les prérogatives et les missions du CSE ?

Missions du CSE

Pour la bonne marche d’une entreprise, il est essentiel que tous les salariés puissent communiquer avec la direction (grâce à des représentants élus) sur des sujets essentiels comme le droit du travail, la sécurité ou encore la santé économique de la société. Cette responsabilité est assurée par le CSE (comité social économique). De quoi s’agit-il précisément ? Quel est son champ d’action ? Comment cette instance peut mener à bien ses missions ? Vous trouverez la réponse à toutes ces interrogations en vous plongeant dans le texte ci-dessous.

Qu’est-ce que ce comité ?

Pour tous ceux qui l’ignoreraient encore, il semble important de rappeler que ce CSE a été instauré par les ordonnances Macron (qui occupait le poste de ministre de l’Économie au sein du gouvernement Ayrault et sous la présidence de François Hollande). L’objectif était alors de fusionner les différentes structures au sein d’une seule instance. Le comité va donc concentrer les missions autrefois assurées par le CE (comité d’entreprise), par les DP (Délégués du Personnel) et par le CHCST (comité d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail).

Le comité s’apparente à une personnalité civile. Un tel statut lui permet ainsi d’être totalement indépendant sur les plans judiciaire et financier. En fonction des situations, ses membres devront donc rendre des comptes devant la justice. La réciproque veut également que le comité soit en droit d’être propriétaire de biens propres. Il peut aussi disposer du libre choix de décider de son fonctionnement interne, à condition bien sûr de rester dans la limite des dispositions définies par la loi.

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Un bureau interne

Il convient d’opérer une distinction parmi les membres de l’instance. Ceux qui auront obtenu le maximum de voix lors des élections seront considérés comme des titulaires. Par opposition, les autres seront des suppléants. Cette précision est importante car le statut de l’élu influence ses droits. Ainsi, contrairement au CE, le CSE n’a plus l’obligation de convoquer tous les membres lors des réunions. La présence des suppléants n’est plus imposée au chef d’entreprise par la loi. Toutefois, rien ne vous interdit de négocier un accord d’entreprise afin de supprimer cette hérésie.

Une fois la nouvelle équipe nommée, il faut procéder à l’élection du bureau interne au cours de la première réunion. Celui-ci se compose de deux postes particulièrement importants. Il s’agit du secrétaire et du trésorier. Le premier fait office d’interlocuteur privilégié avec la direction. Ensemble, ils décideront de l’état du jour et s’accorderont sur la rédaction des procès-verbaux à l’issue des réunions. Le second va s’occuper de la gestion des comptes de l’instance. Il lui faudra également établir un bilan financier à chaque fin d’exercice. Pour ces deux fonctions, il est possible de désigner un adjoint afin d’épauler le titulaire dans ses tâches. Enfin, veuillez noter que le poste de Président de l’instance revient de droit au chef d’entreprise. Cette fonction est cependant purement symbolique (avec des droits très limités) afin de ne pas entraver la bonne marche du comité et de préserver son indépendance.

Le fonctionnement

Cette instance repose avant tout sur un fonctionnement démocratique. Par conséquent, les décisions doivent être prises à la majorité absolue. Afin d’assurer leurs missions, les élus doivent donc s’efforcer de préserver une bonne entente entre eux. Dans le cas contraire, les droits des salariés ne peuvent pas être correctement défendus. La loi prévoit que les élus sont nommés pour quatre années. Sachez qu’il est possible de passer par un accord d’entreprise afin de réduire la durée du mandat d’un ou deux ans.

Les membres disposent d’un compteur d’heures spécifique afin de ne pas mélanger le temps de travail avec leurs missions au sein de l’instance. Ce compteur est alimenté différemment en fonction des effectifs de l’entreprise. Il sera donc plus élevé pour les plus grandes entreprises. Malgré tout, on constate sur le terrain de nombreuses difficultés. En effet, le nombre d’heures total disponible pour mener à bien ces missions est forte baisse comparativement aux années précédentes. La fusion des instances existantes par le passé fait donc courir un fort risque pour la défense des droits des salariés au sein de l’entreprise.

Les budgets

La mise en place du nouveau comité n’a rien changé en ce qui concerne les budgets. Comme le CE, l’instance dispose donc d’un budget de fonctionnement et d’un budget des activités sociales et culturelles. Tous deux sont alimentés chaque année par l’employeur. Le montant des versements varie en fonction des effectifs de l’entreprise. La loi définit un montant minimal à verser mais rien n’empêche le dirigeant d’aller au-delà de cette valeur.

Comme son nom le laisse à penser, le budget de fonctionnement finance l’ensemble des achats nécessaires à l’instance. Plus concrètement, vous pourrez vous en servir pour souscrire à des abonnements, acheter des fournitures ou du matériel informatique. Il est également en capacité de financer l’assistance juridique du CSE et les honoraires de l’avocat du CSE. Quant au budget des activités sociales et culturelles, les élus l’utiliseront au mieux pour proposer à l’ensemble des salariés des séjours à prix cassé ou des places pour des manifestations diverses (sport, musique, théâtre etc). Pour éviter de tomber dans le piège de la discrimination entre les employés, respectez toujours les règles définies par l’URSSAF.

En fin d’exercice, même si cela n’est absolument pas conseillé, un reliquat peut subsister. Sachez que le législateur autorise le report à l’année suivante de 10 % de ce reliquat. Cette somme ne pourra être versée que sur le budget des activités sociales et culturelles.

La formation CSE

Pour mener à bien ses différentes missions, chaque membre titulaire de l’instance bénéfice d’un droit à la formation. À travers ce biais, il recevra de nombreuses informations dont il fera profiter ensuite l’ensemble des salariés. Il est ainsi possible d’effectuer une formation « économique » ou une formation en « santé et sécurité au travail ».

Pour être recevable, la demande doit parvenir au chef d’entreprise au moins 30 jours avant la date effective de la formation. Elle doit également avoir été effectuée auprès d’un organisme reconnu et disposant d’un agrément de l’État. Attention, l’employeur a le droit de ne pas accepter les dates proposées pour des raisons de service. Il faudra alors effectuer une nouvelle demande. Enfin, l’employeur a l’obligation de prendre en charge les frais liés à chaque formation des élus de l’instance. Il s’agit, dans la plupart des cas, des frais de déplacement, de nourriture et de logement si besoin est. N’oubliez pas qu’il est également possible d’accueillir le formateur dans vos murs afin de faire baisser la facture.

La mise en place du comité social économique et social
Informations pratiques sur le comité social et économique